En bref : Ce que les initiatives demandent

Les initiatives « Pour des aliments équitables » et « Pour la souveraineté alimentaire » ont des conséquences similaires pour les consommateurs et l’économie. Toutes deux …

  • engendrent des prix et des impôts à la hausse, mais aussi un choix réduit
  • imposent la création d’un organe de contrôle étatique
  • violent le droit commercial et les engagements internationaux
  • discriminent les entreprises suisses (transformateurs d’aliments, commerce de détail, secteur hôtelier)
  • imposent la création de nouvelles prescriptions pour les agriculteurs suisses: des méthodes de production étatiques, de nouvelles prescriptions en matière de déclaration et des règlements étatiques du travail

 

Conséquence / Effet

Initiative « Pour des aliments équitables »

  • Prescriptions étatiques en matière de production en Suisse et à l’étranger ;
  • Coûts de production et prix à la hausse, choix réduit 

Art. 104a, Abs. 1

Auftrag, durch höhere staatliche Anforderungen an die Produktion und Verarbeitung von Lebensmitteln festzulegen, das Angebot von umwelt- und ressourcenschonend, tierfreundlich und unter fairen Arbeitsbedingungen hergestellten Lebensmittel zu stärken.

  • viole le droit commercial et les engagements internationaux
  • élaborer un organe de contrôle actif en Suisse et à l’étranger
  • garantie de qualité étatique pour les produits importés
  • prix à la hausse, choix réduit

Art. 104a, Abs. 2

Sicherstellung, dass auch importierte Lebensmittel, mindestens den Anforderungen an Produktion und Verarbeitung genügen (Muss-Vorschrift).

  • moins de recettes issues des droits de douane
  • prix à la hause

Art. 104a, Abs. 2
Begünstigung von importierten Erzeugnissen aus fairem Handel und bodenbewirtschaftenden bäuerlichen Betrieben (Muss-Vorschrift)

  • nouvelles réglementations, nouvaux contrôles
  • prix à la hausse, choix réduit

Art. 104a, Abs. 3

Trifft Massnahmen, damit negative Auswirkungen von Transport und der Lagerung von Lebens- und Futtermitteln auf Umwelt und Klima reduziert werden (Muss-Vorschrift).

  • nouvelles prescriptions en matière de déclaration (méthode de transformation), réglementation / contrôles
  • prix à la hause

Art. 104a. Abs. 4a

Erlass von Vorschriften zur Zulassung, zur Deklaration sowie zur Produktions- und Verarbeitungsweise von Lebens- und Futtermitteln (Muss-Vorschrift)

  • nouveaux obstacles au commerce
  • prix à la hause

Art. 104a Abs. 4b

Regelung von Zollkontingenten und Einfuhrzöllen (Kann-Vorschrift)

  • nouvelle réglementation, intervention dans la liberté économique, prix à la hausse, choix réduit

Art. 104a, Abs. 4c

Erlaubnis, den Akteuren in der Lebensmittelbranche staatliche Zielvorgaben zu diktieren (Kann-Vorschrift)

  • nouvelle réglementation et subventions, prix à la hause

Art. 104a, Abs. 4d
Fördert die Verarbeitung und die Vermarktung regional und saisonal produzierter Lebensmittel

  • carte blanche pour les réglementations (emballage), prix à la hausse, choix réduit

Art. 104a, Abs. 4e

Trifft Massnahmen zur Eindämmung der Lebensmittelverschwendung

  • objectif avoué des Verts d’instaurer à long terme une norme bio à tous les aliments

Art. 104a, Abs. 5

Zwang zur Zielsetzung und Berichterstattung, Zwang zum Vorschlag von immer strengeren Massnahmen

 

Conséquence / Effet

Initiative « Pour la souveraineté alimentaire »

  • économie planifiée étatique :
    • intervention étatiques sur le marché
    • intervention dans les exploitations des agriculteurs
  • faible compétitivité et capacité d’innovation réduite pour la filière alimentaire suisse toute entière 
  • réduction massive de la marge de manœuvre en commerce extérieur
  • plus de bureaucratie, impôts à la hausse

Art. 104c, Abs. 1 und 2

Förderung einer einheimischen, bäuerlichen, vielfältigen und nachhaltigen Landwirtschaft. Der Staat muss eine Versorgung mit «überwiegend» einheimischen Lebens- und Futtermitteln sicherstellen.

  • prescriptions étatiques pour les agriculteurs (évtl. entre autres : interdiction fusionner)

Art. 104c, Abs. 3a

Erhöhung der Zahl der Beschäftigten in der Landwirtschaft
 

  • évtl. interdiction aux agriculteurs de vendre des terres
  • prix des terres à la hausse pour les familles voulant bâtir une maison
  • les cantons sont destitués de leurs compétences, qui sont ainsi remises à la Confédération

Art. 104c, Abs. 3b

Rigoroser Schutz des Kulturlandes

 

  • semences modernes indisponibles
  • viole le droit commercial et les engagements internationaux

Art. 104c, Abs. 3c

Staatliche Gewährleistung des Rechts auf Nutzung, Vermehrung, Austausch und Vermarktung von Saatgut für die Bauern

  • interdiction technologique qui nuit entre autres à la production suisse
  • viole le droit commercial et les engagements internationaux

Art. 104c, Abs. 4

Verbot gentechnisch veränderter Organismen

  • mise sous tutelle des consommateurs et des agriculteurs
    • ce n’est plus l’agriculteur, mais l’Etat qui décide ce qui est produit
  • nouveaux impôts pour des subventions supplémentaires
  • nouvel organe bureaucratique qui concerne le quotidien de tous les consommateurs

Art. 104c, Abs. 5a

Schaffung einer neuen Bauernorganisation zur staatlichen Steuerung von Angebot und Nachfrage.

  • diktat étatique des prix pour les agriculteurs, les transporteurs, vétérinaires, transformateurs d’aliments (fromager, boucher, boulanger, etc).
  • limitation ou interdiction de faire des bénéfices
  • énorme organe de contrôle étatique

Art. 104c, Abs 5b

Gewährleistung von Transparenz und «gerechten Preise» in der ganzen Wertschöpfungskette.

  • création de structures parallèles

Art. 104c, Abs. 5c

Neue Subventionen für regionale Verarbeitungs-, Lagerungs- und Vermarktungsstrukturen

  • les agriculteurs sont privés de leur marge de manœuvre entrepreneuriale : conditions de travail et contrôles étatiques dans les fermes
  • les cantons sont destitués de leurs compétences, qui sont ainsi remises à la Confédération

Art. 104c, Abs. 6

Erlass und Überwachung staatlicher Arbeitsbedingungen

  • introduction d’une gestion étatique des prix et des volumes (économie étatique planifiée)
  • en conflit avec les engagements internationaux (droit commercial)
  • prix à la hause, choix réduit

Art. 104c, Abs. 7

Erhebt Zölle und reguliert dem Import, um einheimische Produktion zu schützen.

  • exigence très similaire de l’initiative « Pour des aliments équitables » sans marge de manœuvre

Art. 104c, Abs. 8

Erhebung zusätzlicher Zölle auf nicht nachhaltig produzierte Lebensmittel sowie Erlass von Importverboten

  • viole le droit commercial et les engagements internationaux
  • prix à la hause, choix réduit

Art. 104c, Abs. 9

Verbot von Exportsubventionen

  • campagne d’information étatique, impôts plus élevées
  • nouvelles prescriptions en matière de déclaration (bureaucratie)

Art. 10c, Abs 10

Informationen über Produktion und Verarbeitung (Deklarationsvorschriften)