Bases légales et mesures

En Suisse, les denrées alimentaires sont sûres et de bonne qualité. La Constitution ainsi que différentes lois et conventions internationales règlent en détail la manière dont les denrées alimentaires doivent être produites et à quelles conditions elles peuvent être importées. La Confédération s’engage d’ores et déjà sur le plan national et international pour des denrées alimentaires sûres et de haute qualité. La Constitution fédérale exige ainsi une production agricole acceptable sur le plan social et écologique. De plus, un nouvel article constitutionnel engage la Confédération à prévenir le gaspillage alimentaire et à tenir compte de la durabilité dans les relations commerciales internationales.

1. Bases légales et mesures au niveau national

Agriculture
Les principes généraux de la politique agricole suisse sont inscrits dans la Constitution fédérale. La Confédération est chargée de veiller à ce que l'agriculture, par une production répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substantiellement à la conservation des ressources naturelles et à l'entretien du paysage rural.

Se fondant sur ce qui précède, la Confédération encourage par des paiements directs les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux. Elle a aussi réglementé l’étiquetage des denrées alimentaires, afin qu’il soit possible d’identifier comme telles les denrées alimentaires produite de façon biologique, élaborées selon des recettes traditionnelles ou provenant de zones de montagne ou d’alpage.

Le Conseil fédéral peut exiger que les denrées alimentaires importées issues de modes de production interdits en Suisse portent une indication particulière. Les déclarations obligatoires correspondantes figurent dans l’ordonnance agricole sur la déclaration. Il faut ainsi déclarer en particulier la viande aux hormones, les oeufs de poules élevées en batteries ou la viande de lapins domestiques produite selon des normes qui diffèrent des dispositions suisses5. Les droits à l'importation de ces produits peuvent également être revus à la hausse ou leur importation interdite.

La politique agricole du Conseil fédéral vise dans les prochaines années notamment la réduction de l’empreinte écologique (plan d’action sur les produits phytosanitaires), des émissions et de l’utilisation des produits phytosanitaires (vue d’ensemble du développement de la politique agricole après 2021).

Environnement
La Confédération est habilitée à légiférer sur la protection de l'être humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. C’est sur cette base, par exemple, que le Parlement a élaboré la loi sur la protection de l’environnement. Dans ce contexte, la notion « d'atteintes » est utilisée dans un sens large. Elle englobe non seulement les immissions au sens propre, mais aussi d'autres modifications défavorables, concernant par exemple le climat. La compétence porte en principe sur toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs en matière de protection de l'environnement, y compris les mesures destinées à réduire les effets négatifs sur le climat du transport et du stockage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

La Suisse peut aussi soumettre à certaines exigences l'importation de produits cultivés et fabriqués à l'étranger. Cela se fonde sur la Constitution fédérale, qui cite la préservation des ressources naturelles parmi les objectifs explicites de la politique extérieure suisse.

Le Conseil fédéral a adopté, le 8 mars 2013, le plan d'action « Économie verte », comprenant 27 mesures. L'une des priorités du plan d'action est de réduire les ressources utilisées par la consommation et par la production. Vu que la production de matières premières telles que soja, huile de palme ou café a des incidences négatives sur l'environnement et que la consommation de ces produits en Suisse y contribue, le plan d'action vise à une utilisation durable et respectueuse des ressources naturelles tant en Suisse qu'à l'étranger.

Le 20 avril 2016, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport « Économie verte. Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse », qui établit un bilan de la mise en oeuvre du plan d’action « Économie verte » et présente les mesures destinées à renforcer et à développer les efforts déployés volontairement pour préserver les ressources.

Protection des animaux
La législation suisse sur la protection des animaux vise une protection très complète de la dignité et du bien-être de l'animal. Les dispositions pertinentes en matière de protection des animaux et de génie génétique dans le domaine non humain sont inscrites dans la Constitution fédérale.

En application de la loi sur la protection des animaux, le Conseil fédéral peut déjà, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l'importation, l'exportation et le transit d'animaux et de produits d'origine animale à certaines
conditions, les limiter ou les interdire. Il n’en a pas été fait usage pour l’instant pour des raisons liées à l’OMC. Les pays ayant des conceptions différentes en matière de protection des animaux, ils pourraient percevoir les standards suisses comme discriminatoires et recourir légalement auprès de l’OMC contre ces limitations.

Denrées alimentaires
La Confédération peut aussi légiférer sur l'information des consommateurs et régler la protection contre la tromperie. Sur cette base, le Parlement a inscrit un grand nombre de déclarations obligatoires dans la loi sur les denrées alimentaires, par exemple l’obligation d’indiquer le pays de production des denrées alimentaires. De plus, la Constitution fédérale confère à la Confédération la compétence de veiller à la sécurité des denrées alimentaires par voie législative. La loi sur les denrées alimentaires comprend donc des dispositions correspondantes, notamment des règles d’hygiène pour l’utilisation des denrées alimentaires et des exigences en matière d’étiquetage.

Les denrées alimentaires relèvent également de la loi sur l'information des consommatrices et des consommateurs. Celle-ci permet en plus de conclure des accords de droit privé sur la déclaration de modes de production et de transformation. Les organisations concernées, représentant l'économie et les consommateurs, peuvent se mettre d'accord sur les marchandises à déclarer et sur le mode de déclaration. Si elles ne parviennent pas à un accord dans un délai
raisonnable ou si cet accord n’est pas suffisamment respecté, le Conseil fédéral peut régler la déclaration par voie d'ordonnance. Il n’existe pas d’accord de ce type à l’heure actuelle.

2. Mesures au niveau international


2.1 Agenda 2030 de l’ONU pour le développement durable
L’Agenda 2030 pour le développement durable comporte 17 objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles que les États membre de l’ONU se sont engagés à atteindre d’ici 2030. L’un des ODD concerne l’encouragement d’une agriculture durable, de la sécurité des denrées alimentaires et de leur qualité. La validité universelle de l’Agenda 2030 signifie que tous les États signataires doivent s’engager tant au niveau international que national pour la réalisation de ces objectifs. En Suisse, le cadre de leur réalisation est la politique agricole.

Durant l’été 2018, la Confédération souhaite présenter à l’ONU à New York son premier rapport complet sur la mise en oeuvre des objectifs.

2.2 Programme de l’ONU pour des systèmes alimentaires durables (10-Year Framework of Programmes on Sustainable Consumption and Production,10YFP)
La Suisse réalise dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en collaboration avec l’Afrique du Sud et avec le WWF, le programme des systèmes alimentaires durables visant à promouvoir des modes de consommation et de production durables de denrées alimentaires tout au long de la chaîne de valeur.

2.3 Global Alliance for Climate Smart Agriculture (GACSA) de l’ONU
L’alliance « Global Alliance for Climate Smart Agriculture » a été lancée officiellement à l’occasion du Sommet sur le climat organisé à New York en septembre 2014. Elle se consacre aux mesures de prévention et d’adaptation de l’agriculture pour lutter contre le changement climatique. La Suisse participe elle aussi à cette plate-forme.

2.4 Global Agenda for Sustainable Lifestock
La Suisse soutient aussi le programme mondial pour un élevage durable, qui a pour objectif de favoriser un développement durable du secteur des animaux de rente par une utilisation efficace des ressources naturelles. En outre, elle participe activement aux travaux de la FAO et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) portant sur les principes pour un investissement responsable dans l’agriculture. Il s’agit notamment d’encourager un développement économique durable sans exclusion, de préserver les ressources naturelles et de vaincre la pauvreté.

2.5 Activités dans le cadre de la coopération au développement
S’agissant de la coopération au développement, la Suisse s’engage pour des normes environnementales et sociales élevées dans le domaine des matières premières agricoles et de l’industrie de transformation. Ses activités consistent notamment à promouvoir et à renforcer des normes privées de durabilité dans le secteur des matières premières agricoles (par ex. en collaboration avec l’ISEAL, l’organisation faîtière des normes facultatives en matière de durabilité) ou à encourager les producteurs à respecter des normes privées de durabilité environnementale et sociale.

2.6 Activités dans le domaine de la protection des animaux
La Suisse s’emploie à intégrer la thématique de la protection des animaux dans les accords internationaux. Ainsi, dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) participe au groupe de travail pour les normes de bien-être animal. L’Accord bilatéral agricole du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE ne se réfère à des normes de bien-être animal qu’en relation au transport d’animaux, à l’abattage et à la reconnaissance de l’équivalence des prescriptions dans le domaine du bio. Dans le cadre des négociations OMC, la Suisse s’est engagée à plusieurs reprises en faveur du respect du bien-être animal, par exemple dans le contexte du cycle de Doha de l’OMC.

2.7 Activités dans le cadre des autres accords
S’agissant des autres accords, la Suisse oeuvre aussi pour que les objectifs de durabilité formulés dans l’initiative pour des aliments équitables soient atteints au niveau international, notamment dans le cadre des négociations sur le climat, de la Convention sur la diversité biologique ou de l’Organisation internationale du travail (OIT).

 

 

 

Source : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
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